Les sages sont-ils devenus fous ?

Le Conseil constitutionnel termine actuellement l’examen des dossiers que lui a transmis la Commission des comptes de campagne (CNCCFP) à propos des élections des députés en 2022, ce qui représente plusieurs centaines de décisions, publiées en lots plusieurs fois par mois au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel confirme ou infirme ainsi les manquements relevés par la CNCCFP en ce qui concerne le financement des campagnes, la sincérité et la tenue des comptes. Théoriquement en cas de « manquement d’une particulière gravité », mais en pratique, assez systématiquement, le Conseil peut prononcer une peine d’inéligibilité d’un à trois ans pour le candidat, qu’il ait été élu député ou pas. En général, sauf cas de fraude avérée, les irrégularités sont le fait de « petits » candidats, citoyens pas encartés qui se présentent pour la première fois, peu au fait des procédures. Les politiques aguerris, eux, ne font en principe pas d’erreurs puisqu’ils sont aidés par des équipes entrainées à ces exercices et aussi parce qu’une décision d’inéligibilité serait bien plus gênante pour eux : s’ils ont été élus, cela signifie qu’ils seraient alors démis de leur mandat ; s’ils n’ont pas été élus, cela les empêcherait temporairement de se présenter à un autre type d’élection (sénatoriale, par exemple). 

J’ai été surpris cette année par quelques décisions du Conseil constitutionnel qui me semblent assorties d’une mansuétude peu coutumière en ce qui concerne en particulier des retards de transmission à la CNCCFP  de comptes de campagne (du 10 mars au 26 mai 2023, près de 140 décisions sur ce sujet) : traditionnellement, un simple retard (sans autre irrégularité) se traduit par une inéligibilité d’un an, sauf circonstances particulières (candidat ou mandataire financier malade, par exemple). J’ai noté jusqu’à présent 9 décisions de dossiers transmis avec un retard de 4 à 11 jours où le Conseil n’a pas prononcé d’inéligibilité : ils sont tous motivés par une erreur d’enveloppe ! Les dossiers avaient été expédiés par les mandataires financiers ou les experts-comptables à l’adresse du candidat au lieu de l’adresse de la CNCCFP et il avait donc fallu renvoyer ensuite (et en retard) le dossier à la bonne adresse !...  La raison de cette mansuétude ? Allez savoir… Notons cependant que dans ces 9 cas, il y avait celui d’un candidat Ensemble qui avait été élu, qui était donc devenu député et qui aurait dû renoncer à son mandat en cas d’inéligibilité : c’est ballot... Les 8 autres sont tous des candidats certes battus mais ayant fait des scores honorables (le moins bon avait fait 22% au 1^er tour, le meilleur avait frisé l’élection avec 49,8% au second tour) et ce sont tous des adhérents de partis « installés » dans le paysage politique (5 LFI, 2 LREM, 1 PS). Donc ces personnalités échappent à une sanction qui aurait pu gêner la poursuite de leur parcours : chanceux, n’est-ce pas ? 

On pourrait se dire que le Conseil constitutionnel a changé sa façon de voir les dossiers et que cette nouvelle souplesse sur des retards de quelques jours va bénéficier à tous les candidats, aux « petits » aussi. Eh bien non ! Si on examine le cas des autres dossiers ayant été transmis avec le même léger retard (1 à 10 jours), qu’observe-t-on ? Ils sont 9 aussi mais ce sont tous des candidats de « petits » mouvements (2 régionalistes, 1 autonomiste, 2 partisans de la ruralité, 1 trotskiste, 1 zemmouriste, 1 sans étiquette, 1 divers gauche et 1 dissident de LREM), pas vraiment des cadors de scrutin (la plupart ont fait de l’ordre de 1 à 3%, les régionalistes un peu mieux mais plafonnent vers 6%) – rien de grave à ce qu’ils soient frappés d’inéligibilité, eux… Pourtant, 4 d’entre eux avaient fait état de circonstances atténuantes (problèmes de santé, de formulaires indisponibles, de mandataire débordé…), mais tout cela a été balayé d’un revers de main par la décision du Conseil constitutionnel et ils ont écopé d’un an d’inéligibilité. 

Alors, quoi ? Serait-il plus grave pour un mandataire financier d’arriver avec un quart d’heure de retard au bureau de poste que d’y être ponctuel avec une enveloppe à l’adresse mal rédigée ? J’ai plutôt le sentiment que, volontairement ou non, consciemment ou pas, le Conseil constitutionnel juge différemment non pas seulement selon les faits mais plutôt selon les conséquences qu’il envisage pour ses décisions : ici, il « pardonne » aux grands et accable les petits. Ce faisant, il ne se grandit pas.

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Actualisation du 2 mai 2024 :

Il y a quelques jours, les « Sages » ont récidivé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté en décembre dernier le compte de campagne d’une candidate à une élection législative partielle, et avait transmis son dossier au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur une éventuelle inéligibilité. Si le Conseil a reconnu le 26 avril 2024 le bien fondé du rejet du compte de campagne, il n’a pas prononcé de décision d'inéligibilité, compte tenu des « circonstances particulières de l'espèce ». Serait-ce dû au fait que cette candidate avait été élue comme députée et qu’elle aurait donc dû abandonner son mandat ? Cela n’a surement rien à voir avec le fait que cette députée est une des rares socialistes à devoir son élection aux voix de la droite puisqu’elle était opposée à une candidate insoumise...